Ces conditions complètent les CGU.
Article 1 — Parties. Le contrat lie Fetish LTD et l’entreprise cliente, représentée par la personne qui crée l’espace. Celle-ci déclare avoir le pouvoir d’engager l’entreprise.
Article 2 — Essai gratuit. Chaque entreprise bénéficie d’un essai gratuit de 7 jours, une seule fois, jusqu’à 10 salariés. Aucun moyen de paiement n’est demandé et rien n’est prélevé à la fin de l’essai. Les données saisies sont conservées si l’entreprise choisit ensuite une offre.
Article 3 — Offres et capacité. Chaque offre couvre un nombre maximal de salariés actifs (10, 25, 50, 100, 250, ou sur devis au-delà). Les comptes d’administration sans emploi ne sont pas comptés. Pour dépasser la capacité, l’entreprise passe à l’offre supérieure ; la différence est facturée au prorata de la période en cours.
Article 4 — Prix. Les prix sont ceux affichés dans l’application et sur la page Tarifs au jour de la commande, hors taxes, en XAF, XOF, EUR ou USD. La TVA applicable est ajoutée sur la facture (19,25 % au Cameroun, 18 % en zone UEMOA, sous réserve de la législation en vigueur). Le paiement annuel correspond à 10 mois. Un changement de prix s’applique au renouvellement suivant, annoncé au moins 30 jours avant.
Article 5 — Facturation et paiement. Les factures sont émises dans l’application, au nom de l’identité de facturation renseignée par l’entreprise. Elles se règlent par virement, Mobile Money ou paiement en ligne (CinetPay). L’abonnement est activé dès que Fetish LTD a confirmé la réception du paiement. Un avis de renouvellement est envoyé 7 jours avant l’échéance.
Article 6 — Retard de paiement. Après l’échéance, l’entreprise dispose de 7 jours de grâce. Sans paiement, l’espace passe en lecture seule : les données restent consultables et exportables, les modifications reprennent après régularisation.
Article 7 — Addons. Les addons (Gestion du matériel, Paiement des salaires, Import depuis Sage, et ceux qui seront ajoutés) s’activent à l’unité, avec un prix mensuel propre et une facture distincte, établie au prorata jusqu’à l’échéance de l’abonnement. Certains offrent un essai gratuit de 14 jours. Un impayé d’addon suspend seulement l’addon après 7 jours de grâce, jamais l’espace. L’arrêt d’un addon prend effet immédiatement pendant l’essai, sinon à la fin de la période payée ; ses données sont conservées.
Article 8 — Paiement des salaires (addon). Wazi transmet les ordres de versement validés par l’entreprise à CinetPay (Mobile Money) ou produit un ordre de virement pour sa banque. Les fonds proviennent du compte de l’entreprise chez ces prestataires ; Fetish LTD ne détient jamais les salaires. L’entreprise vérifie les coordonnées des salariés et valide chaque lot ; elle reste responsable des montants versés.
Article 9 — Code partenaire. Une entreprise recommandée par un partenaire peut saisir son code avant son premier paiement. La remise s’applique aux factures émises après l’ajout du code, puis pendant la durée du code à partir du premier paiement. Un code ne peut plus être ajouté ni changé après le premier paiement.
Article 10 — Résiliation. L’entreprise peut demander l’arrêt du renouvellement à tout moment ; l’abonnement court jusqu’à la fin de la période payée. Les sommes versées pour une période commencée ne sont pas remboursées, sauf manquement grave de Fetish LTD. Fetish LTD peut résilier après une mise en demeure restée sans effet 15 jours, en cas de manquement grave ou d’impayé prolongé.
Article 11 — Fermeture de l’espace et restitution. Avant de fermer son espace, l’entreprise télécharge un export complet (archive ZIP : fiches, salaires, bulletins, documents, congés, temps), exigé de moins de 7 jours. À la date de fermeture, les accès sont retirés. Les données sont conservées pendant les durées légales, puis anonymisées. Les comptes personnels des utilisateurs ne sont pas supprimés.
Article 12 — Sous-traitance des données. Pour les données de ses salariés, l’entreprise cliente est responsable du traitement et Fetish LTD agit pour son compte, selon ses instructions (voir la Politique de confidentialité, article 2). Fetish LTD ne vend ni ne réutilise ces données à d’autres fins.
Article 13 — Référence commerciale. Fetish LTD peut citer le nom et le logo de l’entreprise cliente comme référence, sauf refus écrit de celle-ci.